Conditions générales de ventes

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ID NOVA

 

 

Article 1 – Objet

– Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour vocation de régir toutes les relations contractuelles entre la société ID NOVA et ses clients, ci-après dénommés « Client(s) », liées à l’utilisation de son service Id Fuse.

Les CGV sont applicables à compter de leur communication, elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

 

 

Article 2 – Application des CGV – Opposabilité

 

– Les CGV sont remises ou adressées à chaque Client sur simple demande, et en tout état de cause accessibles avant la conclusion du contrat.

ID NOVA est particulièrement attachée à la bonne foi et la loyauté dans ses relations avec ses Clients.

Toute commande implique l’acceptation des CGV par le Client. Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formalisée par écrit par ID NOVA. Toute dérogation aux CGV sera donc, à défaut d’acceptation formalisée par écrit, inopposable à ID NOVA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les CGV se substituent à toute offre, déclaration, promesse, négociation antérieure entre les parties.

 

 

Article 3 – Formation du contrat

– La conclusion du contrat s’effectue directement auprès d’ID NOVA. L’accès au service Id Fuse est réservé aux personnes morales.

– Pour souscrire au service Id Fuse et afin d’y avoir accès, le Client doit s’inscrire en ligne. Il s’engage à renseigner tous les champs de saisie figurant dans le formulaire de commande en ligne disponible sur le site internet accessible à l’adresse www.id Fuse.fr.

– Le Client doit justifier de son identité et de son adresse par la production des documents légaux

Une fois les champs identifiés comme obligatoires renseignés, un compte sera ouvert au nom du Client, accessible via l’identifiant et le mot de passe que ce dernier aura choisis, selon les critères de sécurité mis en place par ID NOVA. Le Client pourra alors se connecter à son compte et choisir sa formule de crédit d’adresses ou d’abonnement en ligne. Le Client pourra utiliser le service id Fuse dès validation de l’inscription et paiement du montant correspondant à l’offre qu’il aura choisie.

– ID NOVA se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’abonnement ou de crédit d’adresse émanant d’une personne morale n’acceptant pas de se conformer aux CGV.

 

 

– Le Client reconnaît à ID NOVA le droit de facturer tout service complémentaire sollicité selon les modalités tarifaires en vigueur.

– Les tarifs de souscription sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution des circonstances économiques et des prestations offertes. Les prix figurent sur la fiche tarifaire disponible sur le site www.idfuse.fr Toutes les augmentations de tarif seront signalées au Client avant leur application.

 

 

Article 4 : Durée

– Par les présentes CGV, le Client se voit accorder le droit d’utiliser les services Id Fuse pour l’envoi d’emails conformément à la formule choisie :

– dans l’hypothèse d’une commande de crédit d’adresses, le contrat est en vigueur jusqu’à l’épuisement dudit crédit, ce dernier devant en tout état de cause être utilisé dans un délai de 2 ans maximum à compter de la commande, faute de quoi le crédit restant sera perdu

– dans l’hypothèse d’un abonnement, celui-ci est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties 15 jours avant l’échéance.

Si le Client souhaite passe d’une formule d’abonnement à une formule de crédits d’adresses, ou inversement, il ne pourra le faire qu’une fois que la formule choisie initialement est arrivée à son terme.

 

 

Article 5 : Prise d’effet

– Dès l’instant où la notification par courrier électronique de ses paramètres de connexion est faite au Client, le service id Fuse est réputé avoir fait la mise en œuvre et le contrôle du fonctionnement du compte client.

 

 

Article 6 : Obligation d’ID NOVA envers le Client

– ID NOVA s’engage à mettre en place et à maintenir un service d’assistance en ligne (par email, téléphone ou chat) réservé aux Clients, accessibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, sauf jours fériés et périodes de vacances.

– Les services mis en place par ID NOVA et pouvant être facturés aux Clients, sont définis dans la fiche tarifaire figurant sur le site www.idfuse.fr et remise au Client lors de la souscription et demeurant à la disposition de celui-ci.

– ID NOVA s’engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l’effet de fournir aux Clients un droit d’accès et d’utilisation du service id Fuse. Il est entendu qu’ID NOVA ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau Internet quelle qu’en soit la durée et quelles qu’en soient la raison et la nature. Tout préjudice résultant d’une perte de données ou d’une interruption d’un service ne saurait engager la responsabilité d’ID NOVA.

Sauf cas de force majeure, ID NOVA s’engage à rétablir le service sous 6h en cas de dysfonctionnement et ce du lundi au vendredi de 6h à 21h. Le taux de disponibilité sur les 12 derniers mois est de 99,996%.

 

 

Article 7 – Obligations du Client

– Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées en application de sa commande, telle que confirmée par ID NOVA. Il s’engage à respecter les modalités de paiement définies à l’article 10.

– Le Client est tenu de prévenir ID NOVA de tout changement de domicile dans un délai de 48 heures par courrier électronique avec accusé de réception.

– Le Client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont ID NOVA est titulaire. En aucun cas le Client ne pourra utiliser le nom et les logiciels dont ID NOVA est titulaire pour un usage en dehors du cadre des CGV.

– Le Client s’engage à renseigner tous les champs de saisie destinés à l’identifier, et fournir une adresse électronique de liaison, l’ensemble de ces informations devant être valides et exactes.

 

 

Article 8 : Confidentialité

– ID NOVA s’engage à ne divulguer aucune des données relatives à la mesure d’audience réalisée par le service Id Fuse sur le site Internet du Client. Celles-ci resteront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées à quiconque, de quelque manière que ce soit.

– D’une manière générale, ID NOVA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont transmises par le Client. A cette fin, le Client, en sa qualité de responsable de traitement de données personnelles au sens de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, doit transmettre ses fichiers de contacts exclusivement dans le format précisé par ID NOVA. Toute transmission de données par un autre moyen dégage ID NOVA de toute responsabilité en cas d’atteinte aux données transférées ou de faille de sécurité ultérieurement constatée.

 

 

Article 9 – Facturation

– En acceptant les présentes CGV, le Client accepte de recevoir les factures par courrier électronique.

Sauf convention contraire formulée entre les parties, les règlements des factures seront effectués par chèque, virement bancaire ou carte bleue, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture électronique.

– Toute réclamation éventuelle doit être formulée auprès d’ID NOVA dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception électronique. Ladite facture est réputée acceptée définitivement par le Client dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement.

– En cas de retard de règlement ou, dans le cas où un titre de paiement émis au profit d’ID NOVA ne serait pas honoré, le Client accepte irrévocablement la suspension des prestations diffusées par ID NOVA dans les conditions de l’article 13.

 

 

Article 10 – Suspension / Interruption des services

– Chacune des parties se réserve le droit de résilier le contrat qui les lie, dans les conditions de l’article 13, si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles prévues aux articles 6, 7 et 9 des CGV.

– Dans le cas d’une défaillance incombant au Client, ce dernier autorise ID NOVA à suspendre immédiatement les prestations. Le Client reste tenu des obligations de paiement.

– Le service ID NOVA peut être interrompu dans les cas de force majeure visés à l’article 11 du présent contrat, ID NOVA ne pouvant être tenue pour responsable.

 

 

Article 11 – Responsabilité d’ID NOVA

– En cas de perturbation du service ID NOVA. La responsabilité d’ID NOVA ne saurait être engagée en cas de défaillance momentanée du système, dégradant la qualité du service ou en cas d’interruption dudit service, notamment pour les travaux d’entretien, renforcement, extension des installations.

– La responsabilité d’ID NOVA ne saurait, par ailleurs, être engagée : en cas de mauvaise utilisation par le Client des services d’ID NOVA.

– Tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des services ID NOVA, consécutif par exemple, aux pertes de clientèle, de chiffre d’affaires et plus généralement tous autres pertes ou dommages, quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part d’ID NOVA dès lors que celle-ci aura respecté ses obligations visées à l’article 6.

– La responsabilité d’ID NOVA est en tout état de cause limitée au montant versé par le Client pour les prestations réalisées dans l’année précédant la survenance du dommage.

 

 

Article 12 – Force majeure

Le service ID NOVA peut être interrompu en cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappe au contrôle des parties, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, de sorte que le débiteur est empêché d’exécuter son obligation. Dans un tel cas, la partie directement concernée par l’empêchement d’exécution de ses obligations est tenue d’avertir l’autre partie immédiatement par écrit et s’engage à fournir, dans un délai qui ne saurait excéder 10 jours à partir de la date de notification, la preuve du cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

 

 

Article 13 – Fin de contrat/Résiliation

– Le contrat prend fin dès que les crédits d’adresses souscrits par le Client sont épuisés, ou en cas de résiliation de l’abonnement.

– Le contrat peut être résilié par ID NOVA, à tout moment et avec un préavis de 15 jours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

– manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles définies à l’article 7,

– non-paiement par le Client des sommes dues à ID NOVA, (après mise en demeure restée sans effet),

– fermeture du service par ID NOVA,

– force majeure visée à l’article 10 ;

– non-respect de la Loi informatique et Libertés, notamment des obligations rappelées à l’article 14.

ID NOVA clôturera le compte du Client sous 8 jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du contrat.

– La résiliation entraînera l’obligation pour ID NOVA (a) de supprimer l’ensemble des données transmises par le Client dans le délai d’un mois à compter de la résiliation ; (b) de les restituer sous un format compatible SGBDR au Client sur sa demande, ladite demande devant impérativement intervenir dans le même délai d’un mois. A défaut d’avoir sollicité la restitution des données dans le délai précité, ID NOVA sera dans l’incapacité de les restituer, dans la mesure où elle aura procédé à leur suppression. La restitution ne pourra être effectuée auprès du Client qu’à compter des paiements complets des factures.

 

 

Article 14 : Droit de communication et de rectification conformément à la loi française Informatique et Libertés N° 78-17 du 7 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit de d’accès, d’opposition et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social d’ID NOVA par lettre simple, à l’adresse suivante : 9 rue sidi Brahim – 38100 Grenoble ou par email à cnil@idnova.fr

 

 

Article 15 : Droit de citation

Le Client autorise ID NOVA à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence (notamment par l’insertion d’un lien sur le ou les site(s) ID NOVA vers le site du Client).

 

Article 16 – Sous-traitance des données personnelles transmises par le Client

ID NOVA informe le Client qu’il a procédé aux formalités imposées par la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 7 janvier 1978 modifiée, et mis en place des mesures afin de se conformer aux dispositions du Règlement de l’Union Européenne sur la Protection des Données personnelles n° 2016/679 (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018.

ID NOVA rappelle au Client qu’il doit de son côté procéder à toutes les déclarations nécessaires au regard de cette loi, et à compter du 25 mai 2018 se conformer aux dispositions du RGPD, afin de garantir la licéité et la loyauté des fichiers transmis pour la réalisation des prestations.

 

A cet égard, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à :

  • Préciser l’origine des listes de contacts, les listes achetées, partagées ou commercialisées étant systématiquement refusées par ID NOVA ;
  • Avoir recueilli l’accord exprès des contacts présents dans le fichier transmis pour recevoir les mailings. A défaut, ID NOVA se réserve le droit de suspendre les envois ;
  • Ne transmettre à ID NOVA que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations par ID NOVA ;
  • Se conformer aux lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois applicables sur la protection des données personnelles.
  • Systématiquement inclure dans les mailings un lien de désabonnement efficace, garantissant une suppression de l’email de la personne cliquant sur ce lien de la liste de contacts dans les 48h.
  • Systématiquement inclure dans les mailings une adresse mail et une adresse courrier valables, ainsi que les informations obligatoires au regard de la Loi Informatique et Libertés et/ou du RGPD.

 

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, demeure seul responsable de la possibilité pour les personnes concernées d’exercer efficacement leurs droits individuels : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

 

ID NOVA et le Client s’engagent à mettre en place et maintenir à tout moment les garanties suffisantes pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet effet, ID NOVA met en œuvre des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données par le Client, telles que le recours à des procédures de mots de passe. Ces mesures sont transmises au Client sur simple demande.

 

ID NOVA notifiera au Client, sans délai après en avoir eu connaissance, toute violation de données à caractère personnel par email à l’adresse fournie par le Client lors de l’inscription. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

ID NOVA s’engage à ne pas avoir recours à un autre sous-traitant sans l’accord exprès préalable du Client. Le Client est informé que les données transmises à ID NOVA :

  • sont hébergées chez OVH sur des serveurs localisés en France
  • sont hébergées chez Net4all sur des serveurs localisés en Suisse,
  • en ce qui concerne les adresses emails, peuvent être soumises à Kickbox, afin d’en vérifier la validité – les adresses sont cryptées par Kickbox et supprimées au bout de 90 jours.

 

ID NOVA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des violations de la Loi Informatique et Libertés et/ou du RGPD par le Client.

 

 

Article 17 – Attribution de juridiction

Toute question relative aux CGV et prestations de Services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.

Tout différend né de la formation, l’interprétation, l‘exécution ou la cessation des présentes CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation.

A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, le différend sera soumis à une médiation entre les parties. Cette procédure est confidentielle. La médiation sera mise en œuvre devant un médiateur unique appartenant au Centre de Médiation de la CCI de Grenoble. Les parties se soumettront au règlement de ce centre de médiation, lequel nommera le médiateur qui organisera la médiation. La tentative de médiation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du médiateur. A défaut d’accord contraire des parties, la médiation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la saisine du médiateur.   Les frais et honoraires de la médiation seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la médiation.

En cas d’échec de la médiation, chaque partie retrouvera sa liberté pour saisir le Tribunal de commerce de Grenoble à qui les parties confient compétence exclusive.

Les stipulations qui précèdent n’empêcheront toutefois pas les parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.